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Prestation compensatoire

Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2014, la Cour EDH condamne la France pour avoir attribué un bien propre à titre de prestation compensatoire.

25/08/2014 En savoir plus

Loyers

Décret sur l'évolution des loyers

25/08/2014 En savoir plus

Divorce

Contribution aux charges du mariage avant l’ordonnance de non conciliation

25/08/2014 En savoir plus

Fiscalité

Taxe d’habitation: disposition du bien le 1er janvier et mise en location une partie de l’année

25/08/2014 En savoir plus

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Maître Julie HEBERLE
Avocat au Barreau de MULHOUSE

Résidence Marigny

Arrêt de TRAM Nordfeld
Plan GoogleMaps

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