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Publication de la circulaire relative à la protection judiciaire de l’enfant

La circulaire relative à la protection judiciaire de l’enfant, signée du garde des Sceaux, a été publiée au Bulletin officiel du 28 avril 2017. Destinée à informer l’ensemble des professionnels de l’enfance, elle présente les nouvelles dispositions de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.

La circulaire rappelle les trois principaux objectifs de la loi : 

- améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfant par la création de nouvelles instances comme le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), l’observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), et les observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE) ; 

- sécuriser le parcours de l’enfant en permettant une saisine directe du parquet pour les situations de danger grave et immédiat, en organisant l’examen régulier par le service départemental de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) de la situation des mineurs confiés et en portant une vigilance accrue aux fins de prise en charge éducative civile ou pénale ;

- adapter le statut de l’enfant placé sur le long terme en améliorant les articulations entre assistance éducative, délégation et retrait de l’autorité parentale, et en substituant la déclaration de délaissement parental à la déclaration judiciaire d’abandon.

Par ailleurs, cette circulaire présente les nouvelles dispositions de la loi du 14 mars 2016 relatives à l’articulation des procédures et l’organisation juridictionnelle, à la coordination entre la juridiction et le conseil départemental et au rôle des acteurs dans la définition d’une politique locale de protection de l’enfant. En annexe, quatorze fiches pratiques mettent en exergue les changements réalisés pour chaque procédure concernée et les modalités d’articulation des acteurs

11/08/2017

Assistance éducative et autorité parentale

Le juge des enfants ne peut pas priver les parents de leur droit, il peut seulement en restreindre l’exercice. Tel est l’esprit de la décision rendue par la Cour de cassation, le 4 janvier 2017.

En l’espèce, le juge des enfants ordonne le placement à l’aide sociale à l’enfance d’une mineure et confie à l’institution d’accueil  le droit d’effectuer des démarches liées à la scolarité et aux loisirs de celle-ci en lieu et place des parents.

La mesure est confirmée en appel. Elle est cassée, en toutes ses dispositions, par la première chambre civile, au visa de l’article 375-2, alinéa 2 du Code civil, ensemble l’article 1202 du Code de procédure civile.

« Sauf acte usuel, le juge des enfants ne peut autoriser la personne, le service, l’établissement à qui est confié l’enfant à accomplir un acte relevant de l’autorité parentale qu’à titre exceptionnel, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, et en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l’autorité parentale ».

Sources : Cass. 1re civ., 4 janv. 2017, n° 15-28.935, F-P+B+I

13/01/2017

Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire

 

Le décrêt d'application a été publié le 29 décembre 201 au journal officiel pour application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Concernant la rupture du lien conjugal, la loi crée une nouvelle procédure de divorce « par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire », dite aussi « extrajudiciaire ».

En effet, le nouvel article 229-1 du Code civil prévoit que « Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire ».

Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 tend à clarifier les modalités procédurales du divorce par consentement mutuel sans juge et veille à coordonner les nouvelles dispositions du Code de procédure civile (CPC, art. 1144 s. nouveaux) avec celles existantes sur les conséquences du divorce.

Le texte précise le contenu de la convention de divorce, laquelle doit indiquer la mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets, la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire (CPC, art. 1144-3 nouveau), les modalités de recouvrement et les règles de révision de créance si la pension alimentaire ou la prestation compensatoire sont fixées sous forme de rente viagère (CPC, art. 1144-4 nouveau), le nom du notaire chargé de recevoir l’acte de dépôt au rang de ses minutes (CPC, art. 1144-1 nouveau), la répartition des frais de justice entre les époux (CPC, art. 1144-5 nouveau). À noter, sur ce dernier point, l’applicabilité du régime de l’aide juridictionnelle au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire (CPC, art. 1144-5 nouveau).

Autre mention obligatoire essentielle, celle de l’information de l’enfant mineur de son droit à être entendu par le juge (CPC, art. 1144 et art. 1148-2 nouveaux). Cette audition est en effet de droit lorsque le mineur en fait la demande (C. civ., art. 388-1) ; elle n’est toutefois adressée qu’à l’enfant capable de discernement (CPC, art. 1144-2 nouveau).

La mention de l’information du mineur dans la convention de divorce extrajudiciaire se fait au moyen d’un formulaire, dont le modèle est fixé par le garde des Sceaux (V. notamment, A. 28 déc. 2016 [NOR : JUSC1633188A] : JO 29 déc. 2016, texte n° 64).

Sur le rôle des acteurs dans la procédure, le décret n° 2016-1907 prévoit que la convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires (CPC, art. 1145 nouveau). Dans un délai de sept jours suivant la date de signature, elle est transmise au notaire aux fins de dépôt au rang de ses minutes. Ce dépôt est réalisé dans les quinze jours suivant la date de réception de la convention (CPC, art. 1146 nouveau). Il donne date certaine et force exécutoire à l’accord des époux et dissout le mariage.

Les dispositions relatives au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Elles s’appliquent aux divorces n’ayant pas donné lieu à une demande introductive d’instance avant cette date.

02/01/2017

L'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers

Un tel accueil est possible depuis le 13 octobre 2016 selon le dDécret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 (article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles).

Ainsi, un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE), sur un autre fondement que l'assistance éducative, peut être confié à un tiers qui s'engage bénévolement à garantir le développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant et notamment à préserver sa santé, sa sécurité et sa moralité.

 Ce tiers est recherché :

• dans l'environnement de l'enfant ;

• parmi les personnes qu'il connaît déjà ;

• ou parmi d'autres personnes susceptibles de l'accueillir durablement et de répondre de manière adaptée à ses besoins.

 L'accueil peut être permanent ou non, en fonction des besoins de l'enfant.

 Le service de l'aide sociale à l'enfance fournit à l'enfant, au futur tiers accueillant et aux adultes intéressés par la situation de l'enfant (parents, tuteur, délégataire de l'exercice de l'autorité parentale) les informations nécessaires à la compréhension de ce type d'accueil.

 Avant la mise en place de cet accueil, les services départementaux recueillent :

• l'accord écrit du ou des parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou du délégataire ;

• l'avis de l'enfant, dans des conditions appropriées à son âge et son discernement ;

• l'accord écrit du tiers en lui précisant les modalités d'accueil de l'enfant.

 Un accompagnement et un suivi du tiers sont mis en place par le département afin :

• de lui apporter aide et soutien ;

• de vérifier l'adéquation de l'accueil avec le projet pour l'enfant.

 

26/10/2016

Statistiques sur la prestation compensatoire

Le Ministère de la Justice livre une étude statistique, effectuée sur l'année 2013, concernant le versement des prestations compensatoires en matière de divorce.

En 2013, 9 prestations compensatoires sur 10 prennent la forme d'un capital dont le montant médian s'élève à 25000 euros. La prestation compensatoire prend la forme d'une rente dans 11% des cas et est plus souvent temporaire (53%) que viagère (47%) ; l'attribution d'une rente seule ne concernant que 8% des ex-conjoints.

Plus de 9 fois sur 10 le bénéficiaire de la prestation compensatoire est l'ex-épouse et les bénéficiaires de la rente viagère sont en moyenne plus âgés que les bénéficiaires d'un capital (63 ans contre 47.5 ans).

Enfin, alors que pour l'ensemble des divorces prononcés en 2013, la durée moyenne du mariage est de 15,1 ans, elle s'élève à 19 ans lorsqu'il y a une prestation compensatoire en capital et à 37 ans lorsqu'une rente viagère a été fixée.

26/10/2016

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Maître Julie HEBERLE
Avocat au Barreau de MULHOUSE

Résidence Marigny

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