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Le régime fiscal de la prestation compensatoire

Une réponse ministérielle rappelle le régime fiscal applicable aux prestations compensatoires. Afin d'encourager leurs règlements rapides (dans les 12 mois du jugement du divorce), le versement en capital retenu dans la limite de 30 500 euros ouvre droit à une réduction d'IR de 25 % pour le calcul de l'impôt afférent aux revenus de l'année au cours de laquelle la prestation compensatoire a été payée. Corrélativement, les sommes perçues par le créancier ne sont pas imposables à l'IR. Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une rente, les sommes versées, compte tenu de leur caractère alimentaire, bénéficient du même régime fiscal que les pensions alimentaires : elles ouvrent droit à une déduction du revenu imposable du débirentier pour le montant versé au titre de chacune des années concernées et sont imposables à l'IR au nom du bénéficiaire. Conformément aux dispositions de l' article 80 quater du CGI , ces sommes sont imposées selon le régime des pensions, c'est-à-dire après application de l'abattement de 10 %. Ce régime fiscal permet de préserver l'équilibre de l'imposition des revenus de transfert, déductibles chez celui qui les verse et imposables chez celui qui les perçoit. La ministre des Affaires sociales précise « qu'une modification du régime d'imposition des prestations compensatoires versées sous forme de rente n'est pas souhaitable et risquerait d'aller à l'encontre de l'objectif poursuivi par la réforme de 2000 qui privilégie le versement d'un capital ».

Sources : JOAN Q 26 mai 2015, p. 3908 Rép. min. n° 42183

16/06/2015

Prestation compensatoire et pension alimentaire

La prestation compensatoire perçue par un époux, qui est destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources de son créancier pour la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

L’article 371-2 du code civil impose à chacun des parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins de l’enfant. Classiquement, la Cour de cassation interprète extensivement la notion de ressources du parent débiteur ou créancier de la pension alimentaire, considérant que participent de ces ressources à prendre en considération les revenus du nouveau conjoint d’un des parents de l’enfant, une allocation d’handicapé versée à l’un des parents ou encore les allocations familiales versées à chacun des parents. Dès lors, la question de l’intégration des sommes perçues par un époux au titre du versement d’une prestation compensatoire dans les ressources dont il convient de tenir compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire due pour l’entretien et l’éducation des enfants pouvait légitimement se poser.

Par son arrêt du 19 novembre 2014, la première chambre civile renforce le caractère indemnitaire de la prestation compensatoire, qui n’apparaît pas comme une ressource ou un revenu mais comme la compensation d’une perte, notamment d’une perte de qualité de vie et de revenus, subie par l’époux qui en est créancier consécutivement au prononcé du divorce.

 

10/03/2015

Prestation compensatoire et indemnisation accdient du travail

La Cour de cassation n’a pas tardé,Cass. 1ère Civ., 22 octobre 2014 (n° 13-24.802), à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2014. En vertu de cette décision, rendue applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à compter du 4 juin 2014, les juges peuvent prendre en compte, pour le calcul de la prestation compensatoire, toutes les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et au titre du droit à compensation d’un handicap pour apprécier les ressources et besoins des ex-époux. Une telle prise en compte était auparavant écartée par l’article 272, alinéa 2, du Code civil : « Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap ». Cependant, l’interdiction de prendre en compte de telles rentes créait une différence de traitement entre les époux, sans rapport avec l’objet de la prestation compensatoire, qui compense la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. A ce titre, elle méconnaissait le principe d’égalité devant la loi.

Dans l’espèce commentée, un époux se pourvoit en cassation, reprochant à une cour d’appel de l’avoir condamné, après son divorce, à verser une prestation compensatoire en capital de 80 000 euros. Il fait grief aux juges du fond d’avoir inclus dans ses ressources sa rente viagère d’invalidité, au motif que celle-ci comprendrait l’indemnisation des pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l’incapacité, qui ne figurent pas au nombre des ressources exclues par l’article 272, alinéa 2, du code civil. La Cour de cassation rejette sans surprise le pourvoi, par substitution d’un motif de pur droit relevé d’office : « dans sa décision (…) du 2 juin 2014,(…) le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le second alinéa de l’article 272 du Code civil, avec effet à compter de la publication de la décision et application à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date ; qu’il en résulte que la prestation compensatoire due (…) devait être fixée, comme l’a fait la cour d'appel, en prenant en considération l’ensemble de ses ressources ».

Précédent jurisprudentiel : Cons. const. 2 juin 2014, QPC, n° 2014-398

05/12/2014

Prestation compensatoire et impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu ne relève pas des charges du mariage

Mariés sous le régime de la séparation de biens, des époux divorcent. Des difficultés naissent au cours des opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. L'épouse demande remboursement par son ancien mari d'une somme relative à l'impôt sur le revenu.

La cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 9 avr. 2013) rejette cette demande. Selon elle, le paiement des impôts relève des charges du ménage et non de la liquidation du régime matrimonial.

La Cour de cassation statuant sur la première branche de ce moyen casse partiellement l'arrêt d'appel au visa de l' article 1536 du Code civil . La cour d'appel a violé le texte susvisé. L'impôt sur le revenu, constituant une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux, ne figure pas au nombre des charges du mariage auxquelles chacun des époux doit contribuer, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Cass. 1re civ., 5 nov. 2014, n°  13-22.605 JurisData n° 2014-026541

05/12/2014

Egalité réelle entre les femmes et les hommes : circulaire

Publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice, la circulaire du 7 août 2014, de présentation des dispositions de la loi n° 2014-873 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes apporte des précisions.

05/12/2014 En savoir plus

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Maître Julie HEBERLE
Avocat au Barreau de MULHOUSE

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