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Retrait de l'autorité parentales : nouvelles possibilités

Depuis la loi du 14 mars 2016, l'article 378-1 du code civil est ainsi rédigé

« Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.

Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7.

L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant, soit par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié.

 De nouvelles perpectives à mettre en oeuvre.

21/04/2016

Non-respect de ses obligations par le bailleur

Le propriétaire d'un local à usage d'habitation donné à bail meublé délivre à son locataire un commandement visant la clause résolutoire stipulée dans le contrat et l'assigne en acquisition de cette clause et en expulsion.

Le preneur, soutenant que ce local n'est pas conforme aux critères d'un logement décent, sollicite reconventionnellement le remboursement des loyers versés, l'indemnisation de son préjudice et son relogement par le bailleur en application de la procédure d'interdiction d'habiter.

Confirmant l'arrêt d'appel, la Cour de cassation estime que le bailleur a manqué à ses obligations et notamment celle de délivrer un logement décent. En vertu de l'article 27-2 du règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine "tout logement doit comprendre une pièce de 9 mètres carrés au moins, cette superficie étant calculée sans prise en compte des salles de bains ou de toilette et des parties formant dégagement ou cul-de-sac d'une largeur inférieure à 2 mètres". Or, il est établi en l'espèce que le logement loué a une surface inférieure à 9 mètres carrés, plus exactement 8,70 mètres carrés, surface dont devait en outre être déduite celle du bac à douche installé dans un coin de la pièce et que ce logement ne répondait donc pas aux règles d'habitabilité prévues par la loi.

22/01/2016

Contrat de bail et divorce

La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail, tant légale
que conventionnelle.
Par cette décision, la Cour de cassation affirme qu’à compter de la transcription du jugement de divorce sur les registres de l’état civil, l’époux
auquel n’est pas attribué le droit au bail du logement familial n’est pas tenu des impayés de loyers, alors même qu’il était signataire du bail et qu’il s’était engagé solidairement.
En l’occurrence, le bailleur réclamait le paiement de loyers impayés en 2010 et 2011, alors que le jugement de divorce emportant attribution du logement à l’épouse datait de 1997 et avait été transcrit sur les registres de l’état civil en 1998. À l’appui de sa demande, tout en reconnaissant que le divorce avait mis fin au bénéfice de la cotitularité légale de l’article 1751 du code civil, le bailleur estimait que l’époux non attributaire du bail était toujours dans les liens du contrat de location. Selon lui, le maintien de son engagement ressortait du fait qu’il n’avait pas donné congé, alors qu’il avait cosigné le bail et que celui-ci comportait une clause de solidarité. Il opposait ainsi cotitularité légale et colocation conventionnelle, ajoutant qu’il n’avait pas été averti du divorce des époux. Ce dernier argument ne pouvait prospérer, la cotitularité légale cessant avec la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l’état civil.
Quant à la cotitularité conventionnelle, elle était invoquée par le bailleur sur le fondement de la force obligatoire des conventions (C. civ., art. 1134) et de la solidarité des débiteurs (C. civ., art. 1200), au motif que chaque colocataire d’un bail d’habitation demeure redevable du paiement des loyers tant que le bail n’a pas été résilié. Cette prétention est rejetée par la Cour de cassation, qui affirme que la transcription du
jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle.

 Civ. 3e, 22 oct. 2015, I, n° 14-23.726

18/12/2015

Prescription des créances entre époux

Par un arrêt du 2 décembre 2015 (Cass. 1re civ., 2 déc. 2015, n°  14-25.756, FS-P+B+I JurisData n° 2015-026987), la Cour de cassation, confirme un arrêt d'appel (CA Montpellier, 18 juin 2014) et déclare l'action du mari (il sollicitait de son ex-épouse une somme au titre d'une créance née de l'acquisition du domicile conjugal en indivision dans le cadre de la liquication d'un régime de participation aux acquêts) prescrite et rappelle que les créances entre époux ne sont pas soumises au délai de prescription de droit commun mais sont soumises au même délai de prescription de l'article 1578, alinéa 3 du Code civil que l'action en liquidation, à savoir trois ans.

16/12/2015

Droits des enfants : rapport déposé

Le 20 novembre 2015, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, et la Défenseure des enfants, Geneviève Avenard, ont déposé leur rapport annuel  intitulé « Handicap et protection de l'enfance : des droits pour des enfants invisibles ».

« La grande hétérogénéité et la grande complexité des situations et les difficultés spécifiques auxquelles sont confrontées les familles, la fragilisation extrême de ces enfants les exposant tout particulièrement à des dénis de leurs droits : à la santé, à la scolarité, à une vie en famille, à la protection contre la violence sous toutes ses formes » est soulignée dans ce rapport

Pour lire l'intégralité du rapport :

http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rae_ddd_combine_light.pdf

04/12/2015

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Maître Julie HEBERLE
Avocat au Barreau de MULHOUSE

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