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Divorce

Contribution aux charges du mariage avant l’ordonnance de non conciliation

Cass. 1re civ., 9 juill. 2014, n°  13-19.130

Cet arrêt précise que sauf dans le cas prévu à l'article 267 alinéa 4 du Code Civil, le juge aux affaires familiales ne peut, lorsqu'il prononce le divorce, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l'ordonnance de non conciliation.

25/08/2014

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Maître Julie HEBERLE
Avocat au Barreau de MULHOUSE

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